Ces conditions générales s’appliquent à toute commande réalisée par l’intermédiaire de notre site Internet, ou au sein de notre atelier.
Ces conditions générales sont celles en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.
Bonne lecture !
Conditions générales de vente
1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IRON WATCH KUSTOM et de son client dans le cadre de la vente de montres (neuves ou d’occasion), de réparations.
Toute prestation accomplie par la société IRON WATCH KUSTOM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente.
2. Prix
« Les prix ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des Impôts ».
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs sans aucune justification, seuls ceux indiqués au moment de la commande doivent être retenus.
Dans le cas des réparations horlogères et restaurations, le tarif indiqué sur le devis doit être le seul pris en compte.
3. Devis
Le devis est gratuit, d’une validité de deux mois. Il est effectué avec un examen complet et détaillé de la montre, il est établi sur la base des éléments suivants :
- La main d’œuvre,
- Les fournitures,
- Les opérations spécifiques,
- Les prestations éventuelles de spécialistes (cadranier, bracelet sur mesure, …),
Il est envoyé au plus vite au client par email ou par courrier si ce dernier ne dispose pas de messagerie électronique. Lors de l’acceptation, ce dernier doit le retourner scanné ou par courrier avec la mention « bon pour accord » accompagné de sa signature. Les travaux ne commenceront qu’à partir de cette étape. En cas de refus, la montre sera restituée au client.
Le délai communiqué est strictement indicatif, il est susceptible de varier en raison de la dépendance aux fournisseurs pour les pièces détachées et des imprévus de la réparation. L’entreprise ne peut donc pas être mise en cause en cas de retard et ceci ne peut pas constituer un motif de rupture du contrat.
4. Paiements
L’entreprise IRON WATCH KUSTOM accepte les moyens de paiement suivants :
- Espèces (sur place)
- Virement bancaire
- Carte bancaire
A noter que le règlement par virement bancaire doit être effectué dans un délai maximum de sept jours sinon la commande est annulée.
La clause de réserve de propriété est appliquée en dépit l’article 3 de la loi n°80335 du 12 mai 1980, la propriété du bien n’advient qu’après paiement complet de son prix.
Les paiements différés ne sont pas acceptés. Par application de l’article 1612 du Code Civil, la remise du bien ou son expédition n’est effectuée qu’après le règlement des factures correspondantes.
Dans le cas des réparations horlogères, en usage des articles 1947 et 1948 du Code Civil, IRON WATCH KUSTOM ne remettra les objets confiés qu’après l’acquittement des sommes correspondantes et se réserve le droit de facturer des frais de stockage journaliers en cas de retards importants.
5. Livraison
La remise du bien directement à l’acheteur est possible sur rendez-vous, au sein de notre atelier.
La livraison en France métropolitaine ou à l’international est pratiquée. L’acheteur doit cependant se conformer aux différentes règles d’importation et supporter les taxes d’importation le concernant (droit de douane par exemple).
Les frais de livraison sont calculés, sur la base de la nature de l’expédition, le lieu de livraison et les frais d’emballages, au tarif en vigueur.
Le transport des marchandises est effectué par des entreprises spécialisées compétentes avec des garanties et sécurités correspondantes à la valeur du bien.
Lors de la validation de la commande, le délai de livraison indiqué est indicatif et ne peut aucunement être garanti. IRON WATCH KUSTOM ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par des sociétés tierces. Ainsi, en cas de retard raisonnable de livraison du produit, aucun dommage, intérêts ou annulation de commande ne pourraient être invoqués par l’acheteur.
L’acheteur supporte la totalité du risque résultant du transport. Il sera donc tenu lors de la livraison de vérifier en premier lieu l’état extérieur de colis (pas détérioré ou ouvert), dans un second lieu la conformité et la bonne condition de sa commande en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison. En cas de problème, refusez la livraison et indiquez le motif sur le bon de livraison. Veuillez parallèlement nous faire parvenir une réclamation dans les 48 heures à l’adresse suivante atelierhorloger@ironwatchkustom.com
L’acceptation de la livraison rend toute réclamation irrecevable.
6. Garantie
Les montres vendues par IRON WATCH KUSTOM ont bénéficié d’une restauration, révision et d’un long processus de contrôle qualité par un horloger professionnel diplômé. Elles disposent d’une garantie d’un an à partir de la date d’achat.
Cependant la garantie ne couvre pas les cas suivants :
- Non respect des instructions d’utilisation et d’entretien,
- Mauvais stockage, mauvaise utilisation ou manipulation,
- Réparation, intervention extérieure, modification effectuées en dehors des ateliers d’IRON WATCH KUSTOM,
- Remplacements de pièces, accessoires, consommables génériques ne correspondants pas aux standards d’origine,
- Consommables, accessoires et piles,
- Ouverture de la montre,
- Usure normale et courante du boitier, bracelet (acier, cuir, tissu, caoutchouc), couronne, poussoir, verre,
- Bris de glace,
- Perte ou vol,
- Accident et choc,
Les standards d’étanchéité et de précision des montres modernes ne peuvent être garantis sur les montres vintages et de collection sauf mentions spéciales de notre part.
7. Condition de rétractation
A compter du jour de réception du produit, le client possède quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation. Il n’a aucune obligation de motiver son choix.
L’objet doit être retourné dans un état neuf ou identique qu’au moment de l’achat. Il ne doit pas avoir été porté, sali ou détérioré.
Nous contrôlerons l’état et la qualité de la marchandise retournée. En cas de dommage ou dégâts entrainant une perte de valeur, une déduction proportionnelle impactera le remboursement.
Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de remise en mains propres.
8. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise IRON WATCH KUSTOM ne peut pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. L’article 1148, précise de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
9. Propriété intellectuelle
IRON WATCH KUSTOM est une marque déposée auprès de l’INPI, c’est également un nom commercial bénéficiant par ces faits d’une protection. Son utilisation est protégée et interdite.
Le site internet, factures, devis, documents, publication, rédactions, images, etc sont la propriété de la marque IRON WATCH KUSTOM. Le code de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur en interdisent l’utilisation à des fins autre que privées. Leurs reproductions et utilisations sont interdites pour le monde entier.
10. Informations personnelles
Les informations personnelles qui nous sont transmises ne sont divulguées à aucun tiers. Elles servent uniquement pour votre commande et communiquer avec vous. Les données collectées sur le site web sont uniquement utilisées afin de vous apporter un service personnalisé et de qualité.
11. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
En application de l’article L612, le médiateur compétent pourra être saisi.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux (lieu du siège social).
IRON WATCH KUSTOM
Immatriculé sous le numéro 890479488 au RCS de Meaux.
Inscrit au Registre des Métiers.
9 rue des Chauffernes
Lagny-sur-Marne 77400
Email : atelierhorloger@ironwatchkustom.com
Téléphone : +33 (0) 6 25 26 30 33